Conditions générales de ventes aux enchères électroniques de Autorola.ch |
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1 | La vente aux enchères électroniques |
| 1.1 | Préambule | | 1.1.1 | Autorola GmbH est responsable du support et de la gestion du site Autorola.ch. Le nom de domaine est possédé par un tiers. | | 1.1.2 | La société de ventes volontaires AUTOROLA organise et réalise des ventes volontaires aux enchères électroniques de véhicules d’occasion. | | 1.1.3 | La société de ventes volontaires AUTOROLA agit en qualité de mandataire du vendeur. AUTOROLA n’est donc pas partie à la vente, liant seuls l’acheteur et le vendeur. | | 1.1.4 | Les ventes mobilières aux enchères publiques par voie électronique sont régies par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et les décrets et arrêtés pris en application de cette loi. | | 1.2 | Inscription | | 1.2.1 | L’inscription sur Autorola.ch est gratuite. | | 1.2.2 | Seuls les professionnels du secteur automobile peuvent se faire enregistrer en tant qu'utilisateur des enchères automobiles en ligne Autorola.ch. Différents droits et obligations s'appliquent aux différents types d'utilisateurs. | | 1.2.3 | Autorola.ch se réserve le droit de refuser l'accès aux utilisateurs sans justification ou de fixer d'autres conditions spéciales pour l'approbation d'un utilisateur. | | 1.2.4 | Autorola.ch est autorisé à supprimer un compte utilisateur à n'importe quel moment et avec effet immédiat. Si un compte utilisateur est supprimé, pour une raison quelconque, l'utilisateur demeure engagé vis-à-vis de tout accord commercial déjà établi sur Autorola.ch. L'engagement s'applique aussi à toutes les voitures déjà inscrites ou offres déjà formulées avant la suppression du compte. Cela demeure ainsi à moins qu’Autorola.ch n'en décide autrement. | | 1.2.5 | Chaque utilisateur choisit un nom d'utilisateur et un mot de passe. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être transférés à des tiers. Si l'utilisateur suspecte que son mot de passe est connu par autrui, il doit en informer Autorola immédiatement. Autorola bloquera l'accès du compte pour prévenir tout abus au nom de l'utilisateur. | | 1.3 | Publicité de la vente | | 1.3.1 | La mise en ligne sur le site internet Autorola.ch des descriptions et des photographies des véhicules est considérée comme une publicité répondant aux exigences légales de la vente aux enchères publique. | | 1.4 | Adjudication | | 1.4.1 | Le simple fait de porter une enchère engage l’enchérisseur et rend celui-ci propriétaire du véhicule au moment de son adjudication, si aucune enchère supérieure n’a été portée après lui. | | 1.4.2 | L’enchérisseur, même agissant en tant qu’intermédiaire, est censé agir pour son propre compte et engage sa propre responsabilité. | | 1.4.3 | AUTOROLA se réserve le droit de refuser toute enchère qui lui paraîtrait douteuse, qu’elle qu’en soit la cause. | | 1.5 | Retrait | | 1.5.1 | Jusqu’à la clôture de la vente, AUTOROLA se réserve le droit de retirer des véhicules annoncés. | | 1.6 | Transfert de propriété | | 1.6.1 | L’adjudication entraîne la réalisation du transfert de propriété de plein droit du vendeur à l’acheteur. Dès lors, l’objet se trouve sous la responsabilité de l’adjudicataire. La responsabilité de l’assurance incombe à l’acheteur dès l’adjudication. | | 1.7 | Ordres d'achat | | 1.7.1 | Lorsque le prix de réserve d’un véhicule est atteint ou dépassé, toute enchère supérieure au pas de l’enchère est considérée comme un ordre d’achat d’enchérissement automatique. En conséquence, et si d’autres enchères sont portées, la SVV AUTOROLA s’engage à surenchérir pour le compte de l’enchérisseur dans la limite de ce montant. | | 1.8 | Frais d'achat | | 1.8.1 | Par défaut, les frais d’achat en EUR mentionnés dans la page Prix et commissions s’appliquent. Ces frais s’ajoutent au montant d’adjudication. | | 1.8.2 | Lorsque les conditions particulières d’une vente le mentionnent, des frais de dossier supplémentaires peuvent s’ajoutent aux frais d’achat. | | 1.9 | Paiement | | 1.9.1 | L’adjudicataire est tenu du paiement du montant de l’adjudication finale augmenté des frais d’achats dans le jour suivant la vente par virement interbancaire. | | 1.9.2 | Faute d’un règlement dans le délai imparti, la SVV AUTOROLA sera contrainte d’annuler la vente. L’adjudicataire s’expose également à la clôture de son compte. | | 1.9.3 | L’enlèvement du véhicule ne pourra avoir lieu qu’après paiement intégral de l’achat. | | 1.10 | Mise à disposition, enlèvement | | 1.10.1 | Après constatation de la réception des fonds, AUTOROLA adressera un bon d’enlèvement à l’adjudicataire afin de permettre l’enlèvement du véhicule. | | 1.10.2 | La livraison se matérialise par le retrait du véhicule par l'acheteur ou par son transporteur surt présentation obligatoire du bon d’enlèvement. Le retrait a lieu à l'adresse indiquée par AUTOROLA dans la zone du code postal indiqué dans la description de la voiture. | | 1.10.3 | La livraison doit avoir lieu dans un délai de 7 jours ouvrés après la réception du bon d’enlèvement, sauf s’il est fait mention d’un autre délai dans les conditions particulières de la vente. | | 1.11 | Droit d'inspection de l'acheteur | | 1.11.1 | Avant l’enlèvement, il est recommandé à l’acheteur de vérifier que la voiture correspond à la description qui en a été faite sur Autorola.ch | | 1.11.2 | En cas d’un enlèvement effectué par un transporteur, l’acheteur dispose d’un délai de 24h suivant la réception du véhicule pour effectuer cette vérification. | | 1.12 | Livraisons Intracommunautaires / TVA | | 1.12.1 | Lorsque la TVA sur un véhicule est récupérable, les enchères sont conduites HORS TAXES. Les adjudicataires d’un véhicule soumis à TVA, s’ils sont ressortissants d’un Etat membre à l’Union Européenne ou titulaires d’un contingent d’achat en franchise de TVA en cours de validité, pourront s’acquitter du montant de l’adjudication HORS TAXE sur présentation des justificatifs suivants:
- N° INTRACOM valide (tous professionnels)
- Copie du quitus fiscal d’achat en franchise de TVA pour l’année en cours (négociants français)
- Attestation d’achat du véhicule en franchise de TVA (négociants français)
- Attestation d’exportation signée ou CMR (ressortissants EU)
| | 1.12.2 | A contrario, lorsque la TVA d’un véhicule n’est pas récupérable, les enchères sont conduites TOUTES TAXES COMPRISES sans mention de TVA. | | 1.13 | Certificats d'immatriculation | | 1.13.1 | Les papiers sont envoyés à l’adjudicataire après constatation du paiement dans les livres d’AUTOROLA et de la réception des éléments suivants:
- Bon d’enlèvement signé
- Attestation d’export signée ou CMR (ressortissants EU)
- Attestation d’achat du véhicule en franchise de TVA (négociants français en franchise de TVA)
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| 2.1 | Responsabilité | | 2.1.1 | Les véhicules sont vendus en l’état, tels qu’ils ont été décris à AUTOROLA. | | 2.1.2 | La responsabilité de la société AUTOROLA se limite à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des adjudications. | | 2.1.3 | La société AUTOROLA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des défauts et vices cachés, de la dangerosité ou de l'illégalité des produits proposés sur son site, de la nécessité d'une autorisation administrative pour leur utilisation ou de leur non conformité avec la description faite par le vendeur. | | 2.2 | Droit de rétractation | | 2.2.1 | Les ventes aux enchères publiques sont exclues du champ du droit de rétractation. | | 2.2.2 | En cas d’annulation de la vente du fait de l’adjudicataire, ce dernier s’expose à des poursuites légales ainsi qu’à la clôture de son compte sur le site | | 2.3 | A propos des conditions particulières de vente | | 2.3.1 | Tout enchérisseur souhaitant participer à une nouvelle session de vente est invité à lire et à valider les conditions particulières de cette vente. | | 2.3.2 | Le fait d’avoir validé les conditions particulières de vente emporte l’acceptation de celles-ci ainsi que l’acceptation des frais de vente. | | 2.3.3 | Ces conditions viennent en complément des présentes conditions générales de vente. En cas de contradiction, les conditions particulières de vente prévalent. | | 2.4 | Réclamations | | 2.4.1 | Aucune réclamation ne sera acceptée si le véhicule n’est pas enlevé dans le délai contractuel. | | 2.4.2 | Pour toute réclamation, une franchise de 350 € HT sera appliquée. | | 2.4.3 | Les réclamations seront traitées par le service clientèle d’AUTOROLA France qui se réserve le droit de recourir à un expert de DEKRA pour vérifier la légitimité de la réclamation. | | 2.5 | Droit applicable et tribunaux compétents | | 2.5.1 | Les présentes conditions générales doivent être interprétées selon la loi française. Pour tout litige, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du ressort du siège d’AUTOROLA France – 8, rue Germain Soufflot – 78180 Montigny-Le-Bretonneux. |
3 | Politique de confidentialité |
| 3.1 | Introduction | | 3.1.1 | Notice detaillé concernant les données personnelles collectées par Autorola.
Lors de l utilisation des services Autorola, nous collectons vos données personnelles. Ce notice à pour but de vous informer de quelle manière nous utilisons ces informations.
La protection de vos données personnelles est primordiale. C est pour cela nous vous encourageons de lire attentivement ce notice. Si vous n arrivez pas à lire ce notice ou avez besoin d aide afin de mieux le comprendre, veuillez nous contacter et nous apporterons notre aide au mieux possible.
Nous utilisons également des cookies. Merci de lire notre politique d utilisation de cookie. | | 3.2 | Coordonnées des personnes à contacter | | 3.2.1 | La companie qui collecte vos informations est présenté comme data controller:
Autorola.ch
Ignaz-Köck-Str. 10
1210 Wien
Tel: +43 (0)1/2700211
Email: kundencenter@autorola.ch
| | 3.2.2 | Si vous n êtes pas d accord avec la manière d utilisation de vos données personnelles et en cas où nous ne pouvons pas vous aider, merci de contacter les autorités de protection de donnée personnelles.:
Eidgenössischer Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragter
Feldeggweg 1
3003 Bern
Tel: +41 58 462 43 95
Email: contact20@edoeb.admin.ch
Website: https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/de/home.html
| | 3.2.3 | Vos données personnelles sont protégées par la loi de régulation de données personnelles (REGULATION (EU) 2016/679 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 27 April 2016 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and repealing Directive 95/46/EC (General Data Protection Regulation)). | | 3.3 | Les clients qui signent des contrats de services de Autorola | | 3.3.1 | Des lorsque vous acceptez l utilisation des services de Autorola, vous signer le contrat dans lequel Autorola vous demande vos données personnelles. Cette information sera utilisée à des fins de performances de nos services, de vérification de votre identité et pour vous donner l’accès aux services informatiques concernés.
En absence de litige nous supprimerons ou rendrons anonyme vos données personnelles 1 an après votre dernière connection ou 5 ans après votre dernier achat ou vente de véhicules sur notre site. Nous nous premettons d’élargir ce délai dû à l impossibilité de vérification quotidienne des données personnelles de nos clients. | | 3.3.2 | Dans certains cas nous (comme la signature des contrats de services Autorola) nous partageons les données collectées avec des tierces personnes dans le but d améliorer le service proposé. Ceci concerne la vente et l achat des véhicules, les problèmes de payement de factures Autorola, la facturation, le remboursement et en cas de demandes des autorités locales. Cette liste est non exhaustive.
Autre type de bénéficiaires:
- Audit comptable et financier
- Acheteurs des véhicules
- Vendeurs des véhicules
- Nos Banques
- Société de recouvrement de creances
- Société de signature de contrat numérique
- Les autorités locales
- Nos fournisseurs de hosting et de services Internet
- Nos fournisseurs de sauvegarde des informations
- Nos fournisseurs de services SMS
- Les parcs de stockage qui vous délivrent ou reçoivent les véhicules
- Les sociétés de transport
| | 3.3.3 | Nous transférerons le certificat d'immatriculation des véhicules aux pays en dehors de l'Union européenne dans les cas où vous vendez des véhicules ou des biens en dehors de l'Union européenne. L'acheteur a besoin du certificat d'immatriculation du véhicule pour transférer le véhicule à son nouveau propriétaire et, par conséquent, nous transférons le certificat au nouveau propriétaire afin que le nouveau propriétaire établisse la réclamation légale sur le véhicule. | | 3.4 | Les clients qui utilisent les web sites autorola | | 3.4.1 | Nous collectons les données concernant les pages, les véhicules regardes, les véhicules ajoutés aux favoris, des ventes auxquelles vous avez participées afin de vous conseiller les véhicules correspondants et améliorer votre expérience d utilisateur. Ceci est dans le but marketing et afin d’améliorer nos ventes. Les informations collectées sont également utilisées afin de conseiller a notre équipe de ventes ses futurs acheteurs. | | 3.4.2 | En absence de litige nous supprimerons ou rendrons anonyme vos données personnelles 1 an après votre dernière connection ou 5 ans après votre dernier achat ou vente de véhicules sur notre site. Nous nous premettons d’élargir ce délai dû à l impossibilité de vérification quotidienne des informations personnelles de nos clients.
Nous sommes intéressés dans l optimisation de nos ventes. Ceci explique la raison pour laquelle nous collectons les informations de vos recherches sur les sites de Autorola. | | 3.4.3 | Nous travaillons avec les tierces personnes afin que les statistiques d utilisation de nos web sites restent anonymes. We also use cookies. Please see our Cookie Policy for details on how we use cookies. | | 3.5 | Les clients qui utilisent le Desk service d Autorola ou tout autre service de support | | 3.5.1 | Afin d’améliorer votre expérience utilisateur, Autorola vous fournit un support informatique. Autorola veille également à ce que toute sorte de problèmes soit résolu rapidement.
Nous sommes ravis de vous aider en cas de soucis d utilisation de nos services. Nous utilisons les tiers services afin de rassembler les demandes de support.
Ainsi vos informations personnelles peuvent être stockés chez nos partenaires extérieurs.
En cas de demande de support nous sommes obligés de partager vos données personnelles afin de fournir de l aide adéquate de la part de nos partenaires.
Nous procéderons à la suppression ou rendrons anonyme vos données personnelles de demandes de support 2 ans après votre dernière demande. | | 3.6 | En cas d’attitude suspecte des clients | | 3.6.1 | Nous conservons le registre interne des utilisateurs avec le comportement suspect. Cela concerne le refus de paiement des frais administratives, l’attitude agressive à répétition lors de l’enlèvement des véhicules, l’escroquerie etc.
Cette information sera utilisée afin de savoir si nous pouvons continuer notre collaboration mutuelle.
Nous sommes intéressés à garder le niveau de nos services en s assurant que les acheteurs et les vendeurs agissent avec professionnalisme. | | 3.6.2 | En cas de litige ou non respect de loi, nous transmettons des données personnelles aux personnes concernés tels que:
- Les autorités locales
- Juristes
- Avocats
Ce type d’information peut également concerner l audit financier et peut être utilisée en tant que documentation sur la perte de profit. Nous la partageons dans ce cas concret avec:
| | 3.6.3 | En absence de litige nous supprimerons ou rendrons anonyme vos données personnelles 1 an après votre dernière connection ou 5 ans après votre dernier achat ou vente de véhicules sur notre site. Nous nous premettons d’élargir ce délai dû à l impossibilité de vérification quotidienne des informations personnelles de nos clients. | | 3.7 | Les clients qui achètent et vendent les véhicules sur les sites de Autorola | | 3.7.1 | Dans le but de faciliter la vente, l acheteur et le vendeur doivent s’echanger des données personnelles que Autorola leur fournit sous forme de contrat de services. Certaines ventes sont réalisées avec la participation des intermédiaires. Dans ce cas ni l acheteur ni vendeur ne partagent des données personnelles. A la fin des ventes Autorola contacte des acheteurs et les vendeurs potentiels afin de négocier les ventes. | | 3.7.2 | Nous transmettons vos données personnelles en dehors des pays européens dans le cas des ventes extra communautaires.
En cas d absence d une décision adéquate conformément à l article 45(3) de GDPR, Autorola utilisera les clauses contractuelles standard afin d assurer la protection de vos données personnelles. | | 3.7.3 | En absence de litige nous supprimons ou rendons anonyme vos données personnelles 1 an après votre dernière connection ou 5 ans après votre dernier achat ou vente de véhicules sur notre site. Nous nous premettons d’élargir ce délai dû à l impossibilité de vérification quotidienne des informations personnelles de nos clients. | | 3.7.4 | Autorola est légalement obligée de declarer les véhicules importés et exportés dans l'Intrastat et lui fournir des informations personnelles.
Autorola est légalement obligée de cèder les véhicules aux acheteurs avant l export. Lors de cession vos données personnelles seront partagées avec les autorités concernées. | | 3.8 | Les clients qui reçoivent les remboursements | | 3.8.1 | Dans le cas où nous avons besoin de rembourser le client, le numéro de compte client est indispensable. Vous pouvez refuser de nous le fournir. Dans ce cas le remboursement sera plus long et le transfert d argent direct est rendu impossible.
Le remboursement de l’argent est basé sur le contrat de vente signé entre l’acheteur et Autorola. Ceci a pour but d’accorder un traitement équitable à tous nos acheteurs et de favoriser d’éventuel futur échanges.
Vos données personnelles seront partagées avec:
- Nos Banques
- Audit financiers
Vos coordonnées bancaires sont supprimées 5 ans après le dernier remboursement. | | 3.9 | Les clients qui refusent de payer | | 3.9.1 | Dans le cadre du contrat de vente entre ses clients et Autorola, Autorola procédera au recouvrement des paiements dus en retard.
En cas où Autorola et l acheteur ne sont pas d accord sur la possibilité de paiement, Autorola peur avoir recours à une tierce personne afin de récupérer de l argent dû et partagera donc les données personnelles des clients avec les compagnies de recouvrement.
Autorola n'est pas une société de recouvrement et le but de l'utilisation d'une tierce personne est d'assurer un traitement équitable à toutes les personnes. | | 3.9.2 | En absence de litige nous supprimerons ou rendrons anonyme les données personnelles 5 ans après le dernier paiement dû ou annulé. | | 3.10 | Vos droits | | 3.10.1 | Conformément à la législation en cours, vous trouverez ci-joint vos droits en ce qui concerne le traitement des données personnelles: | | 3.10.2 | Droit de suppression des données personnelles
Autorola supprimera ou rendra anonyme vos informations personnelles à votre demande. La suppression des données personnelles se fera dans un délai d un mois après la reception de la demande correspondante.
Exceptions
Autorola procèdera à la suppression de vos données personnelles sauf la demande contraire de la législation en cours ou dans les cas suivants:
- Les données personnelles ne sont pas utilisées dans les procédures pour lesquelles elles ont été collectées;
- Vous n’êtes pas d’accord avec l utilisation des vos données personnelles;
- Il n’y a pas de motif légal à l’utilisation de vos données personnelles;
- Vous réfusez l’utilisation de vos données personnelles à des fins marketing;
- Vos données personnelles sont utilisées illégalement;
- Vos données personnelles doivent être supprimes conformément aux obligations légales auxquelles Autorola est soumise.
| | 3.10.3 | Restriction de traitement des données personnelles
Autorola peut arrêter le traitement de vos données personnelles à votre demande.
Exceptions
Autorola se voit obligée d’arrêter le traitement de vos données personnelles uniquement dans le cas où l’une des conditions suivantes s’applique:
- L exactitude de vos données personnelles est contestée pour la période de temps impossible de verifier par Autorola;
- L utilisation de vos données personnelles est illégale et vous opposez à la suppression de vos données personnelles mais demandez la restriction de leur utilisation;
- Autorola n a pas besoin de vos données personnelles mais elles restent nécessaires dans le cas d’ establishment, ou des litiges;
- Vous avez informé Autorola de la violation de vos intérêts, droits et libertés lors de la vérification de vos données personnelles lorsque les fondements juridiques d Autorola outrepassent les votres.
| | 3.10.4 | Droit de rectification des données personnelles
Si vous pensez que vos données personnelles sont erronées, merci de nous contacter afin de les corriger. | | 3.10.5 | Droits d accès
Vous avez le droit d avoir la copie des données personnelles dont possède Autorola. A défaut de demande différente nous vous les fournirons sous forme informatique (par mail). La copie de vos données personnelles sera fournie dans un délai d un mois après la réception de la demande correspondante. | | 3.10.6 | Droit de réfuser l’utilisation de vos données personnelles
Des lorsque vous donnez votre accord pour la collecte et l utilisation de vos données personnelles, vous pouvez le retirer à tout moment. | | 3.10.7 | Droit de portabilité de vos données personnelles
Vous avez le droit d avoir la copie des données personnelles en possession de Autorola sous format Word. Autorola peut également et à votre demande les envoyer à une autre société. in a machine readable format.
Exceptions
Autorola vous fournit seulement les informations suivantes:
- Les informations fournies par vos soins,
- Les données collectées avec votre accord avec les moyens automatisés
| | 3.10.8 | Droit de contester
Vous avez le droit de contester l’utilisation dans le but marketing de vos données personnelles ou dans le cas où vous pensez que vos droits et libertés sont atteints.
Exceptions
Autorola peut continuer à utiliser vos données personnelles si au moins une des conditions s’applique:
- Autorola démontre des motifs légitimes convaincants pour la poursuite du traitement.
- Autorola doit utiliser vos données personnelles afin d’établir, d’exercer ou défendre une réclamation légale.
- Le traitement des données personnelles est illégitime ou elles sont utilisées dans l’intérêt général.
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Déclaration de confidentialité |
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| 1 | Introduction | | Cette déclaration de confidentialité s’applique aux données collectées par le Groupe Autorola lorsque vous utilisez ses services.
Cette déclaration de confidentialité a pour but de vous informer, en tant que « personne concernée », de la manière dont nous utilisons vos données personnelles. La protection de vos données personnelles est importante pour nous et nous vous encourageons à lire cette déclaration de confidentialité. Si vous avez des difficultés à lire cette déclaration, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de l’aide (téléphone : +33 (0)1 30 02 88 88).
Vos données personnelles sont légalement protégées par le Règlement général sur la protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données).
Cette déclaration pourra être modifiée en tant que de besoin. Nous vous invitons à la consulter régulièrement, car toute modification sera publiée sur cette page.
| | 2 | Données personnelles collectées | | Nous collectons différents types de données selon la manière dont vous interagissez avec nous et les services que vous utilisez. Toutefois, quels que soient les services concernés, Autorola ne collecte que des données personnelles courantes.
Données personnelles fournies
Lors de votre inscription comme utilisateur des services d’Autorola, vous concluez un accord avec Autorola, qui demande les coordonnées à utiliser pour fournir ses services et vérifier votre identité.
Données personnelles collectées lorsque vous consultez nos sites web
Lorsque vous utilisez nos sites web, nous sommes susceptibles d’automatiquement collecter des données personnelles, comme votre adresse IP et d’autres données collectées par des cookies, par ex. votre localisation, la façon dont vous consultez les sites web, etc. Pour plus d’informations sur les données collectées par les cookies : Cookies
Données personnelles collectées lorsque vous utilisez nos services
Lorsque vous utilisez nos services, nous collectons, entre autres, les données personnelles suivantes :
Pour tous les utilisateurs :
- adresse IP
- nom
- numéro de téléphone
- adresse e-mail
- âge
- genre
Données supplémentaires collectées pour les utilisateurs professionnels :
- adresse de facturation
- informations de paiement
- VIN
- numéro d’assurance
Nous collectons également des données susceptibles de contenir des données personnelles concernant votre utilisation de nos services.
Les informations de paiement et de facturation ne sont collectées et utilisées qu’à des fins de traitement des paiements et de livraison de nos produits et services.
Données sensibles
Étant donné que nous n’utilisons pas de données personnelles sensibles, nous vous demandons de ne divulguer aucune donnée personnelle sensible sans invitation de notre part découlant d’une obligation juridique ou légale.
| | 3 | Collecte des données | | Comme décrit précédemment, nous collectons des données personnelles lorsque vous consultez notre site web ou que vous utilisez nos services. Vous nous fournissez certaines de ces données, d’autres sont collectées lorsque vous naviguez sur nos sites web.
Cookies
Autorola utilise des cookies pour collecter des données. Les cookies sont des petits fichiers stockés sur votre navigateur web lorsque vous consultez notre site. Certains cookies ne durent que tant que vous êtes sur le site web, tandis que d’autres peuvent être conservés plus longtemps. Ces cookies peuvent rendre votre navigation plus facile en stockant votre mot de passe ou vos préférences d’utilisation du site web. Les cookies recueillent des données comme l’adresse IP de votre ordinateur, les paramètres de votre navigateur et des informations sur la manière dont vous utilisez le site web. Votre localisation générale peut être estimée depuis votre adresse IP. Certains cookies suivent l’activité des utilisateurs sur notre site web, nos applications et nos services afin de vous proposer des publicités personnalisées, sur ce site et d’autres.
Vous trouverez ici de plus amples informations sur la façon dont nous utilisons les cookies ainsi que sur comment les désactiver : Cookies
| | 4 | Utilisation de vos données | | Nous traitons vos données personnelles aux fins suivantes :
- fournir nos services
- répondre à vos demandes d’informations
- vous faire part des actualités relatives à nos services
- commercialiser et promouvoir nos services, y compris en vous envoyant des communications marketing, avec votre consentement
- analyser et améliorer notre site web et nos services
| | Base légale de collecte et de traitement des données
Nous utilisons les bases légales suivantes pour la collecte et le traitement des données personnelles :
Le consentement
- Nous pouvons collecter et traiter des données avec votre consentement, par exemple lorsque vous vous abonnez à notre newsletter, que demandez des informations ou que vous vous inscrivez à des services.
L’exécution du contrat
- Nous pouvons collecter et traiter les données dont nous avons besoin pour fournir nos services ou remplir nos obligations contractuelles auprès de nos clients. Nous pouvons traiter une quantité limitée de données personnelles pour développer et tester des fonctionnalités et services, si cela est strictement nécessaire à la fourniture de nos services.
L’obligation légale
- Nous pouvons collecter et traiter des données pour nous conformer à une obligation légale.
Les intérêts légitimes
- Tant que vos droits ne prévalent pas sur nos intérêts légitimes, nous pouvons collecter et traiter des données, car il est dans notre intérêt légitime de mener des activités de marketing et de vente de manière efficace et pertinente, ainsi que de fournir notre service et de l’actualiser afin de maximiser la valeur pour nos clients et utilisateurs. Par conséquent, nous pouvons utiliser une quantité limitée de données personnelles afin de développer des services efficaces qui ne contiennent pas d’erreur.
| | Partage des données
Dans certains cas, afin de vous fournir le service convenu, nous partageons vos données personnelles collectées lors de l’utilisation des services d’Autorola avec des tiers. Ces cas incluent, entre autres : la vente ou l’achat de véhicules ou de biens, un échec de paiement de factures dues à Autorola, un remboursement de paiement, ou une demande émanant des autorités en lien avec une enquête criminelle.
Les catégories de destinataires sont :
- les auditeurs financiers
- l’acquéreur des véhicules ou des biens que vous vendez
- le vendeur des véhicules ou des biens que vous achetez
- notre banque
- notre société de recouvrement
- notre société de recouvrement de créances
- une société de signature électronique de contrats
- les autorités
- nos partenaires qui hébergent nos sites web et services internet
- nos partenaires de sauvegarde de données
- les fournisseurs de services SMS
- les parkings où vous récupérez ou livrez des véhicules ou des marchandises
- les sociétés de transport qui déplacent des véhicules vers ou depuis votre localisation
- le système d’assistance tiers
- le système de connexion
Achats
Pour rendre une vente possible, l’acheteur et le vendeur doivent échanger des données personnelles. Autorola fournit ces données aux deux parties dans le cadre de l’accord réalisé lors de l’inscription aux services d’Autorola. Certaines ventes sont réalisées par le biais d’un intermédiaire, sans que l’acheteur et le vendeur échangent de données personnelles. À la fin d’une vente aux enchères, Autorola essaie de contacter les acheteurs potentiels et le vendeur pour conclure la vente.
Autorola est légalement tenue de signaler les marchandises importées et exportées à INTRASTAT et de lui fournir les données personnelles requises par la loi.
De plus, Autorola est légalement tenue de radier les immatriculations des véhicules avant toute exportation, et de conserver les preuves de cette radiation. Lors de la radiation, vos données personnelles seront transmises aux autorités pertinentes.
Transfert de vos données personnelles à l’étranger
Si vous achetez ou vendez des véhicules ou des biens en dehors de l’UE, nous transférerons vos coordonnées à des pays situés hors de l’UE.
Autorola utilise une clause contractuelle type pour garantir que vos informations personnelles sont correctement protégées en l’absence de décision d’adéquation découlant de l’Article 45(3) du RGPD.
Nos fournisseurs et prestataires de services ne sont pas autorisés à utiliser vos informations personnelles à d’autres fins que la fourniture des services contractuels.
Comportement fautif
Nous conservons un registre interne des utilisateurs qui ont commis de graves méfaits, comme le refus de payer des frais justifiés aux acheteurs ou aux vendeurs, des tentatives de fraude, etc.
Nous avons un intérêt légitime à garder nos services professionnels, ce qui signifie que nous essayons absolument de nous assurer que nos acheteurs et vendeurs agissent de manière professionnelle.
En cas de violation d’une loi ou de demande en justice, nous partagerons ces informations, données personnelles comprises, avec les parties pertinentes, comme :
- les autorités locales
- les avocats
Ces informations peuvent également être pertinentes en cas d’audit financier, car elles peuvent être utilisées pour justifier des pertes de profits. Les informations seront alors partagées avec :
| | Durée de conservation de vos données
La durée de conservation des données personnelles collectées dépend du type d’informations et du but de la collecte. Nous supprimerons ou anonymiserons les données personnelles après un délai raisonnable ou la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Nous conservons les données personnelles tant que nous avons un intérêt commercial légitime à le faire, par ex. pour résoudre des litiges ou nous conformer à nos obligations légales en vigueur.
Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour vous fournir nos services et répondre à nos obligations légales, puis pendant une période raisonnable une fois ces services complétés.
| | 5 | Droits relatifs à vos données personnelles | | En tant que résident de l’UE/EEE, vous disposez de certains droits relatifs à vos données personnelles. Vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles et pouvez faire corriger les données incorrectes. Vous avez également le droit de demander la suppression définitive de vos données personnelles, ce qu’Autorola peut faire si elle n’est pas légalement obligée de conserver ces données. En outre, vous avez le droit de limiter le traitement de vos données personnelles et de vous opposer à des types spécifiques de traitement de vos données personnelles. Si vous avez consenti à la collecte ou au traitement de vos données personnelles, vous pouvez retirer ce consentement à tout moment.
Si vous souhaitez exercer l’un des droits susmentionnés, vous pouvez en faire la demande à gdpr@autorola.com.
| | 6 | Sécurité | | Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour protéger les informations que vous nous transmettez contre toute destruction, toute perte et toute altération accidentelles ou illégales, et contre toute divulgation ou tout accès non autorisés. Nous avons mis en place des mesures physiques, techniques et administratives appropriées pour protéger et sécuriser vos informations, mais aucune mesure de sécurité n’est parfaite et le risque de violation des données reste présent.
Vous trouverez ci-dessous une liste partielle des mesures de sécurité mises en place :
- Les données personnelles sont cryptées pendant les transmissions.
- Les données personnelles sont cryptées lors de leur stockage dans nos centres de données.
- Les employés n’ont accès aux données personnelles des utilisateurs que sur la base du « besoin d’en connaître ».
- Tous les employés doivent recevoir une formation sur le RGPD et la sécurité des informations.
- Tous les employés qui ont accès aux données personnelles doivent signer un accord de confidentialité contraignant.
- Avant de partager des données personnelles avec nos fournisseurs, nous nous assurons qu’ils ont mis en place des procédures de sécurité pour protéger vos données. Nos fournisseurs et partenaires ne sont pas autorisés à utiliser ou à partager vos informations à d’autres fins que la fourniture des services faisant l’objet d’un contrat avec eux.
| | 7 | Nous contacter | | Si vous avez des questions sur cette déclaration de confidentialité ou si vous souhaitez exercer vos droits en matière de confidentialité présentés ci-dessus, vous pouvez nous contacter de la façon suivante :
La société qui collecte et traite vos données est:
Autorola GmbH
Ignaz-Köck-Str. 10
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L’autorité de contrôle de la protection des données personnelles est:
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